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Property Marquee : Vendu

Vendu Maison de Maitre

Vendu Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette magnifique maison de caractère située à Marcinelle, offrant une superficie habitable de 128 m². Dotée de deux chambres spacieuses, cette propriété séduit par son charme d’époque et son intérieur lumineux. Vous avez également la possibilité d’aménager le grenier afin de vous offrir deux chambres supplémentaires. […]

VENDU Superbe propriété 5 ch. en pleine nature sur 3400 m2

VENDU Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette élégante demeure familiale située à Profondeville, offrant un cadre de vie idéal pour les familles en quête d’espace et de confort. Avec ses 240 m² habitables répartis sur un terrain généreux de 3400 m².La maison comprend cinq chambres spacieuses, parfaites pour accueillir une famille ou […]

VENDU Maison 4 façades avec un grand terrain

VENDU Immo-9 a le plaisir de vous faire découvrir cette charmante maison à Wanfercée-Baulet, offrant un cadre de vie exceptionnel dans un environnement paisible. Avec ses 140 m² habitables, elle propose trois spacieuses chambres idéales pour accueillir une famille. Le grenier est également aménageable si vous souhaitez une chambre en complément. Le grand salon lumineux, […]

VENDU Maison 4 façades en pierre

VENDU Immo-9 a le plaisir de vous faire découvrir cette charmante maison entièrement rénovée située à Annevoie-Rouillon, alliant élégance et confort moderne. Avec 192m² habitables, cette propriété dispose de 3 chambres spacieuses, idéales pour une famille ou des invités. La salle de bain moderne, équipée d’une baignoire et d’une douche à l’italienne, est conçue pour […]

Vendu Maison avec grange aménagée de 220m2

Vendu Immo-9 a le plaisir de vous présenter cette propriété unique à rénover située à DAUSSOIS, offrant un vaste potentiel avec sa grange de 220m2 partiellement rénovée et la partie maison de 51m2 le tout avec un immense terrain de 1356m². Cette maison comprend une chambre et une salle de bains, idéale pour les personnes […]

VENDU Maison 5 chambres + 1 garage

VENDU Immo-9 a le plaisir de vous faire découvrir cette spacieuse maison de ville située au cœur de Charleroi, qui allie confort et potentiel. Avec ses 200 m² habitables, elle offre cinq chambres lumineuses, idéales pour une grande famille ou pour aménager un bureau à domicile. Le rez-de-chaussée se distingue par ses pièces de vie […]

VENDU Maison 4 facades au calme

VENDU Découvrez cette charmante maison située à Dinant, parfaite pour les amateurs de tranquillité et de nature. Nichée sur un terrain spacieux de 1659 m², cette propriété offre une vue imprenable sur le paysage environnant qui invite à la détente. La maison se distingue par son architecture classique en briques, combinant charme et robustesse. Elle […]

VENDU Ferme historique de 1820

VENDU Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette magnifique ferme datant de 1828, nichée dans un cadre champêtre et préservé, idéale pour les amateurs d’authenticité et de projets de rénovation. Située au cœur d’un environnement paisible, cette propriété offre un potentiel exceptionnel pour créer la maison de vos rêves ou un projet d’investissement […]

VENDU Maison de plein pied

VENDU Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette charmante maison située à Boninne, offrant une expérience de vie exceptionnelle au cœur d’un cadre verdoyant et avec une aisance d’accessibilité via la E411. Elle offre une surface habitable généreuse de 220m², cette propriété spacieuse se compose de quatre chambres confortables et d’une salle de […]

VENDU Terrain agricole de 32a34ca

VENDU Découvrez une opportunité unique à Waimes avec ce vaste terrain agricole de 3 234 m². Niché dans un environnement rural paisible, ce terrain vous offre un cadre idyllique avec de larges étendues vertes et une vue dégagée sur la campagne environnante. Sa grande superficie vous permet de concevoir un espace sur-mesure selon vos projets […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.