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Property Type : Maison

VENDU Maison 5 chambres + 1 garage

VENDU Immo-9 a le plaisir de vous faire découvrir cette spacieuse maison de ville située au cœur de Charleroi, qui allie confort et potentiel. Avec ses 200 m² habitables, elle offre cinq chambres lumineuses, idéales pour une grande famille ou pour aménager un bureau à domicile. Le rez-de-chaussée se distingue par ses pièces de vie […]

LOUE Maison 4ch et 2sdb avec extérieur, au calme !

LOUE Découvrez cette élégante maison située au cœur de Belgrade, offrant une combinaison parfaite de confort et de modernité. Avec ses 168m² habitables, cette propriété présente quatre chambres spacieuses, idéales pour une famille. L’espace de vie principal est baigné de lumière naturelle, mettant en valeur un design contemporain et des finitions de haute qualité. La […]

VENDU Maison 4 facades au calme

VENDU Découvrez cette charmante maison située à Dinant, parfaite pour les amateurs de tranquillité et de nature. Nichée sur un terrain spacieux de 1659 m², cette propriété offre une vue imprenable sur le paysage environnant qui invite à la détente. La maison se distingue par son architecture classique en briques, combinant charme et robustesse. Elle […]

VENDU Ferme historique de 1820

VENDU Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette magnifique ferme datant de 1828, nichée dans un cadre champêtre et préservé, idéale pour les amateurs d’authenticité et de projets de rénovation. Située au cœur d’un environnement paisible, cette propriété offre un potentiel exceptionnel pour créer la maison de vos rêves ou un projet d’investissement […]

LOUE Charmante maison en collocation neuve et meublée

LOUE Colocation pour étudiants ou jeunes travailleurs dans le centre de Charleroi libre immédiatement Maison entièrement rénovée. PEB C (20220629021299) Cette superbe maison combine calme et emplacement central, en plein cœur de Charleroi. 4 chambres privatives, décorées avec goût, chacune avec sa propre salle de douche et WC privatifs. Un parlophone est installé dans chaque […]

VENDU Maison de plein pied

VENDU Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette charmante maison située à Boninne, offrant une expérience de vie exceptionnelle au cœur d’un cadre verdoyant et avec une aisance d’accessibilité via la E411. Elle offre une surface habitable généreuse de 220m², cette propriété spacieuse se compose de quatre chambres confortables et d’une salle de […]

OPTION Maison avec fenil

OPTION Découvrez cette charmante propriété située à Waimes, dotée de 4 chambres spacieuses et d’une surface habitable de 342m². Nichée sur un terrain généreux de 1200m², cette maison offre un vaste espace extérieur parfait pour la détente et les loisirs en famille. De plus, avec ses grands garages, elle est idéale pour les passionnés de […]

VENDU Maison 4 facades

VENDU Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette magnifique maison située à Walcourt, offrant un cadre de vie exceptionnel avec une surface habitable généreuse de 240 m². Idéalement conçue pour accueillir une grande famille, elle dispose de 5 chambres lumineuses, dont certaines bénéficient de vues apaisantes sur le jardin environnant. À l’intérieur, le […]

VENDU

VENDU Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette charmante maison située à Waimes, offrant un cadre de vie spacieux et fonctionnel. Avec ses 255m² habitables et ses 205m2 d’espace professionnel, cette propriété est idéale pour les familles nombreuses ou pour une activité complémentaire.Elle dispose de cinq chambres lumineuses, parfaites pour accueillir famille et […]

VENDU Charmante maison de 90m²

VENDU Découvrez cette charmante maison située à Wanze, offrant un cadre de vie idyllique. Avec une surface habitable de 90 m², cette propriété lumineuse se compose de deux chambres confortables et d’une salle de bain bien aménagée, idéale pour une famille ou un couple à la recherche de tranquillité. Le vaste terrain de 996 m² […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.