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Property Marquee : Option

Belle maison 3 chambres avec jardin

Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir à la location cette charmante maison familiale située à Saint-Servais, offrant un cadre de vie agréable. Cette propriété en briques de qualité présente une architecture traditionnelle élégante avec un toit mansardé caractéristique, conjuguant authenticité et confort. La maison dispose d’une surface habitable de 110 m², comprenant trois […]

OPTION Maison rénovée avec garage et jardin

OPTION Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette magnifique maison à Gilly à proximité des grands axes. Une véritable opportunité pour les couples ou familles cherchant le confort et l’authenticité. À l’intérieur, vous serez séduit par un agencement fonctionnel qui maximise chaque espace. Le rez-de-chaussée propose un salon lumineux, idéal pour les moments […]

OPTION Superbe Villa

OPTION Immo-9 à le plaisir de vous présentez cette magnifique maison située à Dinant, une propriété de caractère qui allie élégance, confort et tranquillité. Cette demeure offre une ambiance chaleureuse et accueillante, idéale pour une famille en quête d’authenticité. La propriété comprend trois chambres spacieuses et confortables, parfaites pour accueillir famille et invités. Dotée d’une […]

Maison 3 façades à rénover

!!!! Sous-option !!!! Immo-9 à le plaisir de vous présenter cette maison de caractère située à Walcourt, offrant un potentiel remarquable pour les investisseurs et les amateurs de projets immobiliers. Cette propriété authentique en pierre, typique de la région, s’étend sur 130 m² habitables et bénéficie d’un terrain généreux de 1474 m². Le bien comprend […]

OPTION Magnifique chalet 2 chambres

OPTION Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir ce charmant chalet de bois à Hastière.. Avec ses 52m² habitables sur un terrain de 185m², cette propriété offre un excellent potentiel comme habitat principal ou secondaire. La maison bénéficie d’une construction en bois de qualité, caractérisée par des finitions chaleureuses et naturelles. Elle comprend deux […]

OPTION Appartement 2 Chambres

OPTION Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cet élégant appartement de 101m² situé au cœur de Liège. Cette propriété dispose de 2 chambres spacieuses et d’une salle de bains fonctionnelle, organisées dans un agencement moderne et lumineux. L’espace de vie principal séduit par ses volumes généreux et ses plafonds cathédrale qui créent une […]

Maison 4 chambres avec jardin

!!! OPTION !!! Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette maison située à Jambes, offrant un excellent potentiel. Cette propriété dispose d’une surface habitable de 182m² répartie sur deux niveaux, avec un terrain de 520m². La maison comprend quatre chambres spacieuses, parfaites pour une famille ou pour envisager des opportunités locatives. Le bien […]

Maison 3 façades avec jardin

Immo-9 à le plaisir de vous présenter cette propriété à Quaregnon, un projet de rénovation avec un potentiel remarquable. Cette maison est édifiée sur un terrain généreux de 180 m². Le bien nécessite une restauration complète, offrant une excellente opportunité aux investisseurs et amateurs de projets immobiliers. Les espaces intérieurs offrent une toile vierge pour […]

OPTION Magnifique maison 4 facades

OPTION Immo-9 a le plaisir de vous faire découvrir cette magnifique maison contemporaine située à Couvin, combinant design moderne et fonctionnalité. Cette propriété de 180m² habitables sur un terrain de 997m² offre un cadre de vie exceptionnel pour les familles.La maison dispose de 4 chambres spacieuses, 1 salle de bains complète et 1 en attente. […]

OPTION Maison avec commerce, atelier et piscine

OPTION Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir ce magnifique ensemble immobilier situé à Couvin implantée sur un terrain de 1175 m². Cette propriété unique combine modernité et fonctionnalité. La maison se distingue par ses espaces de vie remarquablement lumineux et spacieux. Le rez-de-chaussée accueille une cuisine équipée ouverte sur un salon et salle […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.