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Property Marquee : Option

OPTION Maison avec commerce, atelier et piscine

OPTION Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir ce magnifique ensemble immobilier situé à Couvin implantée sur un terrain de 1175 m². Cette propriété unique combine modernité et fonctionnalité. La maison se distingue par ses espaces de vie remarquablement lumineux et spacieux. Le rez-de-chaussée accueille une cuisine équipée ouverte sur un salon et salle […]

OPTION Maison 2 chambres avec jardin

OPTION Immo-9 a le plaisir de vous faire découvrir cette charmante maison de campagne située à Andenne, offrant un cadre idéal pour ceux recherchant la tranquillité et l’espace. Cette propriété de 69m² habitables repose sur un terrain généreux de 490m². La maison comprend deux chambres confortables et une salle de bain fonctionnelle. La cuisine équipée, […]

OPTION Maison avec beau terrain

OPTION Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette charmante petite maison implantée à Sommière, offrant un véritable havre de paix en pleine campagne. Avec ses 48 m² habitables, cette propriété compacte se distingue par son excellent rapport qualité-prix et son vaste terrain de 1064 m². La maison principale dispose d’une chambre et d’une […]

OPTION Magnifique châlet avec parking

OPTION Immo-9 a le plaisir de vous faire découvrir cette charmante maison en bois située à Hastière-Lavaux, offrant un refuge idéal pour ceux en quête d’authenticité et de tranquillité. Cette petite propriété unique combine caractère rustique et confort contemporain dans un cadre naturel exceptionnel. La maison propose 2 chambres fonctionnelles réparties intelligemment dans ses 49m² […]

OPTION Superbe propriété 5 ch. en pleine nature sur 3400 m2

OPTION Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette élégante demeure familiale située à Profondeville, offrant un cadre de vie idéal pour les familles en quête d’espace et de confort. Avec ses 240 m² habitables répartis sur un terrain généreux de 3400 m².La maison comprend cinq chambres spacieuses, parfaites pour accueillir une famille ou […]

OPTION Villa 4 façades avec grand jardin

OPTION IMMO-9 a le plaisir de vous présenter cette propriété de prestige située à Orp-Jauche, où modernité et nature s’unissent avec harmonie Développant 267 m² habitables, cette maison contemporaine séduit par ses volumes généreux et une luminosité exceptionnelle. Elle propose 5 chambres et 2 salles d’eau, ainsi qu’une possibilité d’appartement indépendant de ±65 m², offrant […]

OPTION Maison 3 facades avec garage et jardin

OPTION Immo – 9 à le plaisir de vous faire découvrir cette charmante maison 3 façades située à Couillet, offrant 97 m² habitables sur un terrain de 515 m². Au rez‑de‑chaussée, une entrée dessert un séjour lumineux, une salle à manger attenante et une cuisine équipée avec coin repas. Une porte donne directement sur le […]

OPTION Appartement 3 chambres au deuxième étages

OPTION Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir ce superbe appartement de 125m2 situé à Hanret, offrant un cadre de vie agréable. L’appartement a été entièrement remis à neuf début 2025, électricité conforme (attestation 2025) et les peintures sont neuves. Avec ses 2 chambres et sa mezzanine, il constitue le choix idéal pour une […]

OPTION Terrain à bâtir de 8a99ca

OPTION Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette belle parcelle de terrain située à Waimes, offrant une surface généreuse de 899 m². Ce terrain, idéal pour construire la maison de vos rêves, se trouve dans un environnement paisible entouré de verdure, qui invite à la détente et à la tranquillité. L’emplacement bénéficie d’une […]

OPTION Maison avec fenil

OPTION Découvrez cette charmante propriété située à Waimes, dotée de 4 chambres spacieuses et d’une surface habitable de 342m². Nichée sur un terrain généreux de 1200m², cette maison offre un vaste espace extérieur parfait pour la détente et les loisirs en famille. De plus, avec ses grands garages, elle est idéale pour les passionnés de […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.