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Politique de confidentialité

Introduction

Dans le cadre de nos activités, IMMO-9 collecte et traite des données personnelles afin de faciliter la mise en relation entre particuliers et professionnels de l’immobilier dans le cadre de la vente, l’achat ou la location de biens immobiliers.

La présente politique de confidentialité décrit la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 et à la législation belge en vigueur.

1. Responsable du traitement

IMMO-9 
Avenue Molière 491 – bte 12
1050 IXELLES – BELGIQUE
Numéro d’entreprise : BE 0563.951.763
Agrément professionnel immobilier : IPI 501.883
Assurance professionnelle : AXA
Hébergeur : OVH – www.ovh.com
E-mail de contact : info@immo-9.be

2. Finalités du traitement

Nous collectons et traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

a. Mise en relation et gestion des demandes

  • Traitement de vos demandes via les formulaires de contact du site.

  • Transmission éventuelle de vos informations à un agent IMMO-9 compétent pour répondre à votre demande.

b. Gestion de la relation client

  • Suivi des échanges avec nos clients et prospects.

  • Réponse à vos questions et accompagnement dans votre projet immobilier.

c. Amélioration des services

  • Analyse des statistiques d’utilisation du site (via Google Analytics).

  • Optimisation de l’expérience utilisateur et des performances du site.

d. Respect des obligations légales

  • Conformité avec la réglementation belge et européenne (fiscale, anti-fraude, etc.).

3. Base légale du traitement

Les traitements de données reposent sur les bases légales suivantes :

  • Consentement (Article 6(1)(a) RGPD) : lorsque vous remplissez un formulaire de contact et acceptez le traitement de vos données.

  • Exécution d’un contrat (Article 6(1)(b) RGPD) : lorsque vos données sont nécessaires pour vous fournir un service ou une information demandée.

  • Intérêt légitime (Article 6(1)(f) RGPD) : pour l’analyse statistique et l’amélioration du site.

  • Obligation légale (Article 6(1)(c) RGPD) : lorsque la loi impose la conservation ou la communication de certaines informations.

4. Données collectées

Les catégories de données susceptibles d’être collectées sont les suivantes :

  • Données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale (si fournie).

  • Informations relatives à votre demande : type de bien, message envoyé via le formulaire, préférences de contact.

  • Données techniques : adresse IP, navigateur, pages consultées, durée de navigation (via cookies analytiques).

Nous nous engageons à collecter uniquement les données strictement nécessaires à la finalité de chaque traitement.

5. Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être transmises à :

  • Collaborateurs d’IMMO-9 : agents immobiliers, collaborateurs internes ou externes intervenant dans le cadre de votre demande.

  • Prestataires techniques : hébergeur (OVH), fournisseurs de services informatiques, prestataires d’analyse (Google Analytics).

  • Autorités publiques : en cas d’obligation légale, notamment les autorités fiscales ou judiciaires belges.

Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union européenne sans garanties conformes au RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

6. Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité du traitement :

  • Formulaires de contact : 6 mois après la dernière interaction, sauf demande de suppression.

  • Données clients : pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 1 an après la fin de celle-ci pour répondre à d’éventuelles obligations légales.

  • Cookies analytiques : selon la durée maximale prévue par Google Analytics (jusqu’à 14 mois).

À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou rendues anonymes.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès à vos données personnelles.

  • Droit de rectification des informations inexactes.

  • Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”).

  • Droit à la limitation du traitement dans certains cas.

  • Droit à la portabilité des données que vous avez fournies.

  • Droit d’opposition au traitement pour des motifs légitimes.

  • Droit de retrait du consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, contactez-nous à info@immo-9.be ou par courrier à notre adresse postale.
Une vérification d’identité pourra être demandée avant toute action.

8. Sécurité des données

IMMO-9 met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données, notamment :

  • Chiffrement des communications et des formulaires.

  • Accès restreint aux données aux seules personnes autorisées.

  • Hébergement sécurisé en Europe (OVH).

En cas de violation de données personnelles présentant un risque pour vos droits et libertés, vous serez informé conformément à l’article 34 du RGPD.

9. Cookies et technologies similaires

Notre site utilise des cookies techniques et analytiques :

  • Cookies essentiels : nécessaires au bon fonctionnement du site.

  • Cookies analytiques (Google Analytics) : nous permettent de mesurer l’audience du site et d’améliorer nos services.
    Ces cookies sont déposés uniquement après obtention de votre consentement via la bannière d’acceptation.

Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment dans les paramètres de votre navigateur.

10. Plaintes

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez contacter :

IMMO-9 – Délégué à la protection des données
📧 info@immo-9.be

ou déposer une plainte auprès de :
Autorité de protection des données (APD)
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – Belgique
📧 contact@apd-gba.be
🌐 www.autoriteprotectiondonnees.be

11. Modifications de la politique

Cette politique peut être mise à jour en fonction des évolutions légales ou de nos activités.
La version la plus récente est toujours disponible sur notre site internet. En cas de changement significatif, vous en serez informé conformément à la réglementation.

12. Contact

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité :
📧 info@immo-9.be
🏢 IMMO-9 SRL – Avenue Molière 491 – bte 12, 1050 IXELLES, BELGIQUE

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.