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Property Type : Maison

Loué en 4 jours

LOUE Immo – 9 à le plaisir de vous faire découvrir cette charmante maison à Arsimont, offrant un espace de vie spacieux de 125 m² sur un terrain généreux de 616 m². Avec ses trois chambres lumineuses, cette propriété est idéale pour les familles en quête de tranquillité et de confort. L’intérieur chaleureux est mis […]

VENDU

VENDU Découvrez cette charmante maison mitoyenne située au cœur de Malonne, offrant un cadre de vie convivial et chaleureux. Avec ses trois chambres spacieuses, cette propriété est idéale pour une famille à la recherche de confort et de simplicité. En entrant, vous serez accueilli par un salon lumineux, agrémenté d’une grande fenêtre créant une atmosphère […]

VENDU Maison 4 facades et parking

VENDU Immo-9 vous présente une charmante maison rénovée à Bonneville, alliant élégance et confort. Cette belle propriété de 150 m² propose un spacieux salon, une cuisine moderne équipée, un bureau et une salle de douche au rez-de-chaussée. À l’étage, trois chambres, un dressing et un WC, ainsi qu’un grenier aménageable au dernier niveau. La cuisine […]

VENDU Maison 2 chambres à rénover à Namur, 90m² habitable,

VENDU Découvrez cette charmante maison sur 3 niveaux située à Saint Servais, offrant un potentiel pour les investisseurs ou les amateurs de projets de rénovation. Cette maison s’étend sur une surface habitable de 90m², le tout sur un terrain de 223m², vous garantissant un cadre de vie agréable et convivial. La maison bénéficie d’une belle […]

Vendu Maison 3 façades

VENDU Immo – 9 vous invite à découvrir cette superbe maison en pierre située à Oret, un village paisible avec toutes les commodités à proximité. Cette propriété de 143 m² allie caractère, confort et potentiel, idéale pour une famille en quête d’authenticité. Dès l’entrée, un hall coloré mène à un séjour lumineux avec de grandes […]

LOUE Maison 3 chambres entièrement rénovée

LOUE Immo-9 vous présente cette charmante maison entièrement rénovée et parfaitement isolée avec une nouvelle VMC à Cortil-Noirmont avec jardin et parking privatif pour deux voitures. Elle offre un cadre de vie paisible et chaleureux. Cette propriété de caractère dispose de 3 chambres + 1 bureau avec une salle de bains et douche, s’étendant sur […]

LOUE

LOUE COLLOCATION ETUDIANTE OU JEUNE TRAVAILLEUR Maison entièrement rénovée (PEB C :20220629021299) en COLOCATION au calme et en plein centre de Charleroi. La maison se compose de 4 belles chambres meublées avec goût et avec chacune une SDD + WC individuel. Parlophone dans chaque chambre. En plus des chambres, les espaces communs offrent un beau […]

Loue

Loue COLLOCATION ETUDIANTE OU JEUNE TRAVAILLEUR Maison entièrement rénovée (PEB C :20220629021299) en COLOCATION au calme et en plein centre de Charleroi. La maison se compose de 4 belles chambres meublées avec goût et avec chacune une SDD + WC individuel. Parlophone dans chaque chambre. En plus des chambres, les espaces communs offrent un beau […]

VENDU

VENDU Immo – 9 à le plaisir de vous faire découvrir cette charmante maison 5 chambres située à Viesville, offrant un parfait mélange de confort et de fonctionnalité. Dès l’entrée, vous serez accueilli par un salon lumineux et convivial, ouvert sur une salle à manger chaleureuse, parfaite pour recevoir vos invités. La cuisine moderne et […]

VENDU Maison à rafraichir

VENDU Immo – 9 vous présente cette charmante maison située à Assesse, offrant un cadre de vie idéal et paisible. S’étendant sur une surface habitable de 154 m², cette propriété présente un excellent équilibre entre espace et confort. Terrain de 43a parfait pour le jardinage ou pour de belles journées en plein air. Cette maison […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.