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Archives : Properties

Charmante maison entièrement rénovée

VENDU Immo-9 vous propose une maison deux façades entièrement rénovée et isolée idéalement située à Landen. Proche des commerces. La maison offre : Au sous sol ; 1 cave. Au rez-de-chaussée ; un salon, une salle à manger, une cuisine ouverte, un espace buanderie, une logette Wc, une salle d’eau avec baignoire et douche, un […]

Appartement deux chambres

Magnifique appartement 2 chambres en parfait état. PEB B (UC20191217025697). L’appartement se compose comme suit : Au troisième étage sans ascenseur, un hall d’entrée, deux chambres, une salle de douche et buanderie, une cuisine ouverte et un terrasse. Idéalement située à proximité immédiate des transports, des écoles, des commerces, restaurants et espaces culturels. Si vous […]

Espace Commercial 145m2

LOUE Surface commercial de 145m2 se composant comme suit ; une salle de 105m2 avec espace bar, un espace Wc de 12m2, un débarras privatif de 7m2, une cuisine de 20m2 et une cave. Idéalement situé sur Malonne, proximité de différents commerces et écoles, grande façade à rue de 20m de long permettant une belle […]

Charmante maison en collocation neuve et meublée

LOUE COLLOCATION ETUDIANTE OU JEUNE TRAVAILLEUR Maison entièrement rénovée (PEB C :20220629021299) en COLOCATION au calme et en plein centre de Charleroi. La maison se compose de 4 belles chambres meublées avec goût et avec chacune une SDD + WC individuel. Parlophone dans chaque chambre. En plus des chambres, les espaces communs offrent un beau […]

Chambre en collocation meublé idéal pour les étudiants et jeunes travailleurs

LOUE Dernière Chambre de libre ! COLLOCATION ETUDIANTE OU JEUNE TRAVAILLEUR Maison entièrement rénovée (PEB C :20220629021299) en COLOCATION au calme et en plein centre de Charleroi. La maison se compose de 4 belles chambres meublées avec goût et avec chacune une SDD + WC individuel. Parlophone dans chaque chambre. En plus des chambres, les […]

Charmante maison en collocation neuve et meublée

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Charmante maison en collocation neuve et meublée

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Maison lumineuse 2 façades avec un garage et 2 accès d’entrée.

« LOUE » cette charmante maison mitoyenne de 2 chambres avec un garage ainsi que deux emplacements de parking privatifs à l’arrière de la maison. Idéalement située dans le centre de Marbaix-La-Tour, dans une rue calme, proche de toutes commodités (école, commerce, etc). Elle se compose de la manière suivante: au rez-de -chaussée : présence d’un coin […]

Maison rénovée 3 façades lunimeuse au calme, cour, 5 garages

« VENDU » fermette de 247 m² au cachet incroyable et rare de 4 chambres spacieuses! Proches des axes routiers R3 Fontaine l’évêque-Courcelles, à 16 minutes de Charleroi ,E42 Mons-Namur. Dès que l’on pénètre dans cette propriété verdoyante par un chemin pavé privatif, on est envahi par un sentiment de bien-être et de quiétude absolu. PEB D […]

Appartement 2 chambres

LOUE Magnifique appartements deux chambres avec ascenceur. Située proche de toutes commodités, écoles, commerces locaux, … . Il offre : Un hall d’entrée/bureau, un séjour, une salle à manger , une cuisine équipée, 2 chambres (17m2 et 12m2) , 1 salle de bains neuve, 1 WC, une cave et une terrasse. Quartier calme. PEB D […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.