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Property Type : Appartement

OPTION

OPTION Immo-9 est ravi de vous présenter cet appartement lumineux et récemment rénové, situé au premier étage d’un immeuble avec ascenseur dans le quartier paisible d’Evere. Offrant une surface habitable de 54 m² avec au rez de chaussée, un garage privatif fermé et un local de rangement de +- 10m2. L’appartement dispose d’une chambre spacieuse […]

LOUE Appartement 1 chambre

LOUE Pas de domiciliation possible Immo-9 vous présente ce charmant appartement de 42m² à Cortil-Noirmont avec jardin de 20m2 et parking privatif. Composé d’une pièce de vie lumineuse de 32m² avec cuisine ouverte équipée, d’une chambre de 12m² avec rangements intégrés, et d’une salle de bain moderne avec douche. L’agencement optimise l’espace et le confort […]

LOUE Magnifique appartement

LOUE Situé dans un quartier recherché de la ville de Liège, cet appartement charmant offre un espace de vie de 100 m². L’intérieur se compose de deux chambres spacieuses, baignées de lumière grâce à de grandes fenêtres qui mettent également en valeur le parquet qui parcourt les pièces de vie. Chaque chambre possède sa salle […]

VENDU Appartement entièrement rénové

VENDU Immo – 9 à le plaisir de vous présenter cet appartement lumineux et fraîchement rénové au quatrième étage avec ascenseur qui se situe dans le quartier paisible d’Evere. Il offre une surface habitable de 66 m² soigneusement agencée pour maximiser l’espace et le confort. L’appartement comprend une chambre spacieuse qui bénéficie d’une belle luminosité […]

Magnifique appartement meublé toutes charges comprises

!!LOUE!! Immo – 9 vous propose un magnifique studio meublé avec goût. Ce studio comprend une cuisine hyper équipée, un espace chambre et bureau, une salle de douche et une toilette. Vous bénéficierez également d’une salle de sport attenante au studio. Le loyer s’élève à 690€, auxquels s’ajoutent 260€ de charges forfaitaires (incluant eau, électricité, […]

Un tout nouvel appartement duplex trois chambres

!!!LOUE!!! IMMO-9 est heureux de vous présenter ce tout nouveau duplex spacieux, niché au sein de la Résidence LA PASSERELLE, doté de finitions de qualité supérieure, et parfaitement localisé à proximité de toutes les commodités. Cet appartement baigné de lumière naturelle offre un hall d’entrée menant à une buanderie, des toilettes séparées, ainsi qu’une suite […]

VENDU Appartement 2 chambres

COMPROMIS Immo-9 vous présente ce superbe appartement baigné de lumière, offrant une surface généreuse de 85m2. Niché au deuxième étage d’une résidence avec ascenseur, il vous accueille avec une place de parking privative, assurant votre confort au quotidien. Les charges communes sont minimes, pour une tranquillité appréciable. Le certificat électrique est conforme, fenêtres en bois […]

Magnifique studio 1 chambre

LOUE Immo-9 vous propose de découvrir ce magnifique appartement lumineux de 40,5m², en excellent état, idéalement situé à proximité de toutes les commodités. Cet appartement n’attend plus que vous et vos meubles pour en faire votre nouveau chez-vous. Cet appartement comprend un spacieux séjour avec une cuisine équipée ouverte, une chambre confortable, une salle de […]

Appartement 2 chambres

!!! LOUE !!! À la recherche d’un appartement alliant le charme de l’ancien et le confort moderne ? Ne cherchez plus ! Nous vous proposons ce magnifique appartement de deux chambres, doté d’un ascenseur, idéalement situé à proximité de toutes les commodités telles que les écoles, les commerces locaux, et bien plus encore. Cet appartement […]

Lumineux appartement 1ch. Vue sur la Sambre

LOUE !!! IMMO-9 vous présente ce charmant appartement lumineux de 45m², idéalement situé à seulement 15 minutes à pied de la gare de Namur et des commodités locales. Endroit calme et magnifique vue sur la Sambre. Toutes les peintures seront de couleurs blanches et fraichement appliquées ! L’appartement se compose d’une spacieuse chambre, d’une salle […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.