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Property Marquee : Vendu

Maison lumineuse 2 façades avec un garage et 2 accès d’entrée.

VENDU – Venez visiter sans tarder cette charmante maison en bon état sans travaux de 2 façades. Renseignements et visites : Nika Wastiaux IPI 516.379 au 0486 999 111 ou sur www.immo-9.be. Vous souhaitez vendre ou louer un bien, n’hésitez pas à me contacter pour une évaluation gratuite sans engagement…

Villa avec grand terrain, bien orienté ! A rafraichir

Vendu – Coup de cœur pour cette villa implantée sur un terrain de 14a65ca. Idéalement située, à Franière, proche des axes routiers, elle vous surprendra par ses grands espaces et sa luminosité. Cette maison vous offre : salon, salle à manger, véranda, cuisine équipée, buanderie, WC séparé, 2 chambres, salle de bains, garage, caves, quatre […]

VENDU

VENDU – Maison unifamiliale à Wanfercée-Baulet, implantée sur un terrain de 2a25ca avec terrasse et jardin. Elle vous offre : séjour (25m2), cuisine semi-équipée, 3 chambres (17-11-9m2), bureau, salle de bains, WC séparé, caves, grenier de rangement, garage et place de stationnement. Nouvelle toiture de 2013, nouvelle chaudière à condensation de 2021, châssis en PVC […]

Avis aux investisseurs ! Immeuble de 3 apparts rénovés et loués. Min 7% de rendement !

VENDU – Immeuble de rapport avec 3 entités séparées à Montignies-sur-Sambre, proche du ring et de Rive Gauche. Il vous offre un appartement au rez-de-chaussée comprenant un séjour, cuisine équipée, une chambre, une salle de douches, terrasse et jardin privatif (680€/mois). Un appartement un premier étage comprenant un séjour avec cuisine ouverte, une chambre et […]

Maison 3ch et grand jaridn !

VENDU – Immo-9 vous présente au cœur du village de Biesme, une maison 3 façades de style fermette située dans une rue calme à proximité des grands axes et des commodités ( Vous pouvez nous joindre au 0477/82 23 84 (Nika Wastiaux IPI 516 375).

Appartement 1ch, en fin de rénovation ! A SAISIR !

OPTION – Appartement situé au rez-de-jardin d’un petit immeuble de 5 appartements, entièrement rénové. Idéalement situé à proximité de la Basique du Sacré-Coeur, des commerces et axes routiers, il vous surprendra par sa fonctionnalité et sa luminosité. Il vous offre : séjour, cuisine équipée, buanderie, 1 chambre, 1 bureau, salle de douches, 1 WC séparé, […]

Maison 3ch à rafraichir avec beau terrain de + de 12ares !

VENDU – Coup de cœur pour cette villa pleine de charme et implantée sur un terrain de 12a26ca. Idéalement située, à Malonne, proche de la Place Malpas, elle vous surprendra par ses grands espaces et sa luminosité. Cette maison bel étage vous offre : séjour, cuisine non équipée, 3 chambres dont une au rez-de-chaussée, salle […]

Maison entièrement rénovée 3ch et 2 sdd avec jardin !

VENDU – Superbe maison rénovée, implantée sur un terrain de 1a80ca orienté Sud-Ouest arrière. Elle est située dans un quartier calme et proche du centre de Braine-le-Château. L’habitation, en très bon état d’entretien, vous offre : hall d’entrée, spacieux séjour, vaste cuisine équipée (lumineuse avec accès à l’extérieur), buanderie, 3 chambres dont une suite parentale […]

REMISE EN VENTE ! Maison 4ch avec jardin

OPTION – Maison unifamiliale implantée sur un terrain de 2a50ca avec un jardin. Idéalement située à proximité des commerces et axes routiers, elle vous surprendra par ses espaces et sa fonctionnalité. Elle vous offre : séjour (46m2), cuisine semi-équipée, 4 chambres (15-15-14-9m2) dont une avec dressing, salle de bains, WC séparé, caves et terrasse. Électricité […]

Commerce avec beaucoup de potentiel !

VENDU. Commerce idéalement situé au plein de cœur de Charleroi et exposé sur un coin avec de grandes vitrines. Proche de la gare et à côté du bld Tirou. Deux entrées sont possibles, une côté rue et une côté Galerie Bernard. Il est composé d’une superficie de +/- 25m2 avec un niveau -1 de +/- […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.