Menu

Property City : Gilly

LOUE Magnifique studio meublé LOUE

LOUE Immo-9 a le plaisir de vous faire découvrir cet appartement charmant et lumineux à Gilly, idéal pour une personne seule ou un couple cherchant un espace fonctionnel et moderne. Ce bien d’une superficie habitable de 33m² propose une chambre spacieuse baignée de lumière naturelle, vous offrant un cadre de vie confortable et intime. Le […]

VENDU Maison avec triple garage

VENDU Située au cœur de Gilly, cette charmante maison s’étend sur une surface habitable de 133m² et se trouve sur un terrain de 90m². L’intérieur lumineux et spacieux comprend deux chambres confortables, parfaites pour une petite famille ou un couple cherchant à étendre leur espace de vie. La maison principale dispose d’une salle de bain […]

Magnifique appartement meublé toutes charges comprises

!!LOUE!! Immo – 9 vous propose un magnifique studio meublé avec goût. Ce studio comprend une cuisine hyper équipée, un espace chambre et bureau, une salle de douche et une toilette. Vous bénéficierez également d’une salle de sport attenante au studio. Le loyer s’élève à 690€, auxquels s’ajoutent 260€ de charges forfaitaires (incluant eau, électricité, […]

Magnifique studio meublé

LOUE Immo – 9 vous propose un magnifique studio meublé avec goût. Cuisine hyper équipée. Salle de sport attenante au studio. Celui – ci se compose d’une cuisine équipée, d’un espace chambre et bureau, une salle de douche et une toilette. Loyer de 600€ et 250€ de charges forfaitaires (eau, électricité, chauffage, électricité commun et […]

Maison avec garage

LOUE Magnifique maison entièrement équipée pouvant accueillir une famille. Située proche de toutes commodités, écoles, commerces locaux, … . Elle offre : Un hall d’entrée, un séjour, une salle à manger ouvert sur une cuisine équipée,1 bureau, 2 chambres (19m2 et 22m2) , 1 salle de bains, 1 WC, une buanderie, une cave, une terrasse […]

Maison 3 chambres

LOUE Magnifique maison entièrement équipée pouvant accueillir une famille. Située proche de toutes commodités, écoles, commerces locaux, … . Elle offre : un séjour ouvert sur une cuisine hyper-équipée, 3 chambres, 1 salle de douche avec Wc, 1 WC, une buanderie dans la cave et une terrasse. Quartier calme. Citerne d’eau de pluie pour la […]

Maison 3 façades et terrain à bâtir

VENDU Immo-9 vous propose une maison trois façades idéalement située à Gilly. Présence d’un terrain constructible de 630m2 pouvant être vendu séparément après votre achat. Proche des commerces. La maison offre : Au sous sol ; 3 caves et une salle de bains. Au rez-de-chaussée ; un salon avec une cheminée, un deuxième salon, une […]

Formulaire de recrutement

Remplissez le formulaire avec vos informations et nous reviendrons vers vous aussi vite que posible !

Informations de contact
Etes vous véhiculé ?
Poste souhaité
Années d'expérience dans l'immobilier
Envoyez nous vos documents

Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  •  

Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.