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Archives : Properties

Maison avec garage

LOUE Magnifique maison entièrement équipée pouvant accueillir une famille. Située proche de toutes commodités, écoles, commerces locaux, … . Elle offre : Un hall d’entrée, un séjour, une salle à manger ouvert sur une cuisine équipée,1 bureau, 2 chambres (19m2 et 22m2) , 1 salle de bains, 1 WC, une buanderie, une cave, une terrasse […]

Maison 3 chambres

LOUE Magnifique maison entièrement équipée pouvant accueillir une famille. Située proche de toutes commodités, écoles, commerces locaux, … . Elle offre : un séjour ouvert sur une cuisine hyper-équipée, 3 chambres, 1 salle de douche avec Wc, 1 WC, une buanderie dans la cave et une terrasse. Quartier calme. Citerne d’eau de pluie pour la […]

Maison rénovée de 4 chambres et garage

« VENDU  » Immo-9 vous présente à Biesme .Vous souhaitez vendre ou louer un bien, contactez – nous au 0486/999 111 Nika Wastiaux agent immobillier agréé IPI 516 379 pour une évaluation gratuite sans engagement !

Maison 3 façades et terrain à bâtir

VENDU Immo-9 vous propose une maison trois façades idéalement située à Gilly. Présence d’un terrain constructible de 630m2 pouvant être vendu séparément après votre achat. Proche des commerces. La maison offre : Au sous sol ; 3 caves et une salle de bains. Au rez-de-chaussée ; un salon avec une cheminée, un deuxième salon, une […]

Maison neuve première occupation !

Loué Magnifique maison neuve basse énergie et entièrement équipée pouvant accueillir une famille. Située proche de toutes commodités, écoles, commerces locaux, … . Elle offre : un séjour ouvert sur une cuisine hyper-équipée, 3 chambres, 1 salle de douche avec Wc, 1 WC, une buanderie, un grenier, un jardin avec terrasse et un double emplacement […]

Maison neuve première occupation !

LOUE Magnifique maison neuve de standing et entièrement équipée pouvant accueillir une famille. Située proche de toutes commodités, écoles, activités, … . Elle offre : un séjour ouvert sur une cuisine hyper-équipée, 3 chambres, 1 salle de bains avec douche complémentaire, 2 WC, une buanderie / local technique, 3 grandes caves, un jardin avec terrasse […]

Une chambre à louer dans une maison en colocation!

Loué:Immo-9 vous propose à Thuin une chambre disponible sans domiciliation dans une maison en colocation ,cette chambre est pour personne seule qui souhaite partager une vie communautaire dans un cadre tout confort dans une ambiance calme et respectueuse de chacun ,cette chambre est composée d’un lit double , penderie et d’un bureau.Les communs d’une surface […]

Maison 2 façades avec jardin à rénover… venez la découvrir !

VENDU Immo-9 vous propose une maison deux façades idéalement située dans le centre de Namur. Proche des commerces et du CHU (St-Beth). La maison offre : Au sous sol ; 3 caves dont une donnant un accès direct sur le jardin. Au rez-de-chaussée ; un salon, une salle à manger, une cuisine, un espace buanderie, […]

Maison 4 façades avec jardin, atelier et garage : coup de coeur assuré !

VENDU Immo – 9 vous propose une maison 4 façades avec charme. La maison offre : Au sous sol ; 5 caves. Au rez-de-chaussée ; Un salon, un bureau, une cuisine, un Wc, une salle à manger et un hall d’entrée. Au premier étage ; un hall de nuit, une salle de bains entièrement rénovée […]

Maison 2 façades avec jardin à rénover… venez la découvrir !

VENDU. Immo-9 vous propose une maison deux façades idéalement située dans le centre de Namur. Proche des commerces et du CHU (St-Beth). La maison offre : Au sous sol ; 5 caves dont une pouvant servir de buanderie et donnant un accès direct sur le jardin. Au rez-de-chaussée ; un double salon, salle à manger, […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.