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Archives : Properties

OPTION

OPTION Immo-9 est ravi de vous présenter cet appartement lumineux et récemment rénové, situé au premier étage d’un immeuble avec ascenseur dans le quartier paisible d’Evere. Offrant une surface habitable de 54 m² avec au rez de chaussée, un garage privatif fermé et un local de rangement de +- 10m2. L’appartement dispose d’une chambre spacieuse […]

LOUE Appartement 1 chambre

LOUE Pas de domiciliation possible Immo-9 vous présente ce charmant appartement de 42m² à Cortil-Noirmont avec jardin de 20m2 et parking privatif. Composé d’une pièce de vie lumineuse de 32m² avec cuisine ouverte équipée, d’une chambre de 12m² avec rangements intégrés, et d’une salle de bain moderne avec douche. L’agencement optimise l’espace et le confort […]

LOUE Magnifique appartement

LOUE Situé dans un quartier recherché de la ville de Liège, cet appartement charmant offre un espace de vie de 100 m². L’intérieur se compose de deux chambres spacieuses, baignées de lumière grâce à de grandes fenêtres qui mettent également en valeur le parquet qui parcourt les pièces de vie. Chaque chambre possède sa salle […]

VENDU Maison en cours de rénovation

VENDU Immo – 9 a le plaisir de vous présenter ce magnifique bien immobilier de 220m² habitables, offrant une luminosité exceptionnelle et de nombreuses possibilités d’aménagement pour en faire votre chez-vous idéal. Située dans un cadre paisible, cette propriété est prête à accueillir vos finitions personnelles. Cette maison comprend trois chambres spacieuses et deux salles […]

VENDU Appartement entièrement rénové

VENDU Immo – 9 à le plaisir de vous présenter cet appartement lumineux et fraîchement rénové au quatrième étage avec ascenseur qui se situe dans le quartier paisible d’Evere. Il offre une surface habitable de 66 m² soigneusement agencée pour maximiser l’espace et le confort. L’appartement comprend une chambre spacieuse qui bénéficie d’une belle luminosité […]

Maison mitoyenne d’un côté d’une chambre ,terrasse et jardin.

 » VISTES SUSPENDUES »Immo-9 vous propose une charmante maison à louer à partir du 1er septembre située à Lodelinsart dans une rue calme avec emplacement de parking aisé ,proche des comodités.Elle se compose au rez de chaussée d’un vaste séjour donnant sur une cuisine équipée donnant accès à la terrasse ,d’une buanderie fonctionnelle ( machine à […]

Espace commercial rénové

VENDU Immo – 9 a le plaisir de vous présenter ce local commercial idéalement situé au cœur de Charleroi, un emplacement stratégique pour une visibilité maximale. Avec une devanture accueillante. Cette boutique attire l’œil des passants et assure un flux constant de clients potentiels pour tout type de commerce. Actuellement loué avec un contrat de […]

Vendu Maison 4 chambres et 4 sdb

VENDU Immo – 9 est fier de vous présenter cette maison unifamiliale, loué en collocation en parfait état, situé au cœur de Charleroi assurant un rendement locatif très prometteur. L’immeuble comprend une maison entièrement rénovée, affichant un certificat de performance énergétique de catégorie C (PEB C :20220629021299), actuellement aménagée en colocation. Nichée dans un quartier […]

VENDU Maison 4 chambres et 4 sdb

VENDU Immo – 9 est fier de vous présenter cette maison unifamiliale, en parfait état, situé au cœur de Charleroi. L’immeuble comprend une maison entièrement rénovée, affichant un certificat de performance énergétique de catégorie C (PEB C :20220629021299), actuellement aménagée en colocation. Nichée dans un quartier paisible, cette maison se compose de quatre chambres spacieuses, […]

Maison 4 façades et terrain constructible

Immo – 9 à vous propose de découvrir cette charmante propriété située à Bouge, offrant un cadre de vie spacieux et confortable. Bâtie sur un terrain généreux de 2162m², cette maison familiale présente une surface habitable de 210m² et comporte également un terrain constructible. À l’intérieur, vous serez accueilli par un lumineux salon, idéal pour […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.