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Property Type : Immeuble de rapport

Immeuble de rapport 2 appartements et 1 hangar

Immo-9 à le plaisir de vous présenter cette propriété unique à Bois-De-Villers, offrant un potentiel remarquable avec une surface habitable de 400 m² et un terrain de 770 m². Cette construction est composée de deux parties distinctes : deux appartements et un vaste espace de stockage ou d’atelier. Les points forts de cette propriété incluent […]

Immeuble commerce et deux appartement

Immo-9 à le plaisir de vous présenter cet ensemble immobilier polyvalent situé à Hannut, offrant deux appartements de 75 m² composés chacun d’un séjour, d’une salle à manger, d’une cuisine, d’une chambre et une salle de bains, il convient parfaitement à un investisseur recherchant des volumes généreux. Le rez-de-chaussée comprend une surface commerciale de 411m2. […]

VENDU Immeuble de 3 lots

VENDU Immo-9 a le plaisir de vous présenter cet immeuble de rapport de 3 lots, idéal pour les investisseurs. Celui – ci comprend au rez-de-chaussée : 1 petit studio et 1 appartement avec terrasse et jardin, au premier étage un hall commun et un appartement et au deuxième étage, un appartement également. Dans les caves […]

Vendu Maison 4 chambres et 4 sdb

VENDU Immo – 9 est fier de vous présenter cette maison unifamiliale, loué en collocation en parfait état, situé au cœur de Charleroi assurant un rendement locatif très prometteur. L’immeuble comprend une maison entièrement rénovée, affichant un certificat de performance énergétique de catégorie C (PEB C :20220629021299), actuellement aménagée en colocation. Nichée dans un quartier […]

Vendu Commerce + collocation 4 chambres 4 salles de bains.

Vendu Immo – 9 est fier de vous présenter cet immeuble de rapport exceptionnel, en parfait état, situé au cœur de Charleroi. Cette propriété offre une opportunité lucrative pour les investisseurs avisés. L’immeuble comprend une maison entièrement rénovée, affichant un certificat de performance énergétique de catégorie C (PEB C :20220629021299), actuellement aménagée en colocation. Nichée […]

VENDU

VENDU Immo-9 est ravi de présenter cet immeuble de rapport, encore en gros œuvre fermé, idéalement situé au cœur du charmant village de Merbe le Château. Cette propriété offre un potentiel exceptionnel pour les investisseurs ou les familles en quête d’un espace spacieux à personnaliser selon leurs besoins. La toiture et la facade sont neuves […]

Avis aux investisseurs ! Immeuble de 3 apparts rénovés et loués. Min 7% de rendement !

VENDU – Immeuble de rapport avec 3 entités séparées à Montignies-sur-Sambre, proche du ring et de Rive Gauche. Il vous offre un appartement au rez-de-chaussée comprenant un séjour, cuisine équipée, une chambre, une salle de douches, terrasse et jardin privatif (680€/mois). Un appartement un premier étage comprenant un séjour avec cuisine ouverte, une chambre et […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.