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Chambre dans une spacieuse colocation

Immo-9 à le plaisir de vous proposer une chambre dans une colocation pour jeune travailleur 97m² situé à Charleroi. Cette maison comprend 4 chambres généreuses, deux salles de bains et une salle de douche, garantissant le confort pour tous les résidents. Le bien se distingue par ses espaces communs lumineux et bien agencés. Le séjour […]

Chambre dans une spacieuse colocation

Immo-9 à le plaisir de vous proposer une chambre dans une colocation pour jeune travailleur 97m² situé à Charleroi. Cette maison comprend 4 chambres généreuses, deux salles de bains et une salle de douche, garantissant le confort pour tous les résidents. Le bien se distingue par ses espaces communs lumineux et bien agencés. Le séjour […]

Immeuble de rapport 2 appartements et 1 hangar

Immo-9 à le plaisir de vous présenter cette propriété unique à Bois-De-Villers, offrant un potentiel remarquable avec une surface habitable de 400 m² et un terrain de 770 m². Cette construction est composée de deux parties distinctes : deux appartements et un vaste espace de stockage ou d’atelier. Les points forts de cette propriété incluent […]

Bungalow 1 chambre renové

Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette charmante propriété à Celles, offrant une solution compacte et fonctionnelle pour les petits budgets ou les investisseurs. Avec une surface habitable de 27 m² ce bien présente un excellent potentiel d’aménagement. Cette maison comprend une chambre et une salle de douche, ainsi qu’un espace de vie […]

Superbe appartement 2 chambres

Immo-9 à le plaisir de vous présenter ce charmant appartement de 90 m² situé à Liège, un véritable havre de paix en plein cœur de la ville. Avec ses 2 chambres spacieuses et son agencement fonctionnel, ce bien offre un cadre de vie idéal pour les couples, les petites familles ou les investisseurs. Le séjour […]

Bungalow entièrement rénové

Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir ce charmant pavillon situé à Celles, parfait pour une première acquisition ou un projet d’investissement. Cette maison propose une chambre, une arrière cuisine et une salle de douche. L’intérieur nécessite des finitions de peinture et la pose d’une cuisine, offrant ainsi la possibilité de personnaliser l’espace selon […]

Bungalow 2 chambres

Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir ce charmant pavillon situé à Celles, parfait pour une première acquisition ou un projet d’investissement. Cette maison propose deux chambres, une arrière cuisine, une salle de douche, une buanderie, un salon et une salle à manger. L’intérieur nécessite un rafraichissement, offrant ainsi la possibilité de personnaliser l’espace […]

Rez de chaussée commercial avec habitation

Immo-9 à le plaisir de vous présenter ce magnifique local commercial de 210m² à Huy, situé au cœur de la zone piétonne et commerçante de la ville avec un accès privilégié sur l’Avenue des Ardennes. Cette propriété historique bénéficie d’une localisation exceptionnelle, idéale pour un projet commercial ou une boutique. Le bien se compose d’un […]

Terrain constructible de 670m2

TERRAIN A SOMBREFFE – OPPORTUNITE DE CONSTRUCTION Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette belle parcelle de 670m² idéalement située à Sombreffe, offrant une opportunité exceptionnelle pour concrétiser votre projet de construction. Ce terrain dispose d’une localisation stratégique dans un environnement résidentiel établi et tranquille. La propriété bénéficie d’une excellente exposition et d’un […]

Terrain à bâtir de 57m de façade

Découvrez ce magnifique terrain de 3860 m² situé à Presles, un véritable havre de paix au cœur de la nature. Niché dans un environnement verdoyant et offrant une vue dégagée, ce terrain offre une opportunité rare de construire la maison de vos rêves. Avec sa surface généreuse, le terrain permet d’envisager divers projets architecturaux tout […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.