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Archives : Properties

OPTION Villa 4 façades avec grand jardin

OPTION IMMO-9 a le plaisir de vous présenter cette propriété de prestige située à Orp-Jauche, où modernité et nature s’unissent avec harmonie Développant 267 m² habitables, cette maison contemporaine séduit par ses volumes généreux et une luminosité exceptionnelle. Elle propose 5 chambres et 2 salles d’eau, ainsi qu’une possibilité d’appartement indépendant de ±65 m², offrant […]

Bungalow 3 chambres rénové plein pied

Immo-9 a le plaisir de vous faire découvrir cette propriété unique à Hastière-Lavaux, offrant un potentiel remarquable pour les projets d’aménagement ou d’investissement. Composée de trois chambres, cette maison sur un terrain de 500 m² présente une surface habitable de 74 m² à développer selon vos envies. Implantée dans un cadre paisible et verdoyant, cette […]

Maison 12ch de 403m2 + grenier et cave de 185m2

Immo-9 a le plaisir de vous faire découvrir cette magnifique demeure de charme à Walcourt offrant un potentiel remarquable pour les familles nombreuses, les investisseurs ou les professionnels. Cette imposante propriété développe 403 m² habitables sur un terrain généreux de 2143 m². Cette belle maison de pierre édifiée avec authenticité séduira par son architecture traditionnelle […]

Terrain constructible de 670m2

TERRAIN A SOMBREFFE – OPPORTUNITE DE CONSTRUCTION Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette belle parcelle de 670m² idéalement située à Sombreffe, offrant une opportunité exceptionnelle pour concrétiser votre projet de construction. Ce terrain dispose d’une localisation stratégique dans un environnement résidentiel établi et tranquille. La propriété bénéficie d’une excellente exposition et d’un […]

Maison 2 façades avec 3 chambres

Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette maison authentique située à Fontaine-l’Évêque, offrant un potentiel remarquable avec ses 138 m² habitables répartis intelligemment sur trois niveaux. Cette propriété de charme dispose de trois chambres spacieuses, parfaites pour une famille ou offrant de véritables opportunités d’investissement. La maison séduira les amateurs d’architecture classique avec […]

Terrain à bâtir de 57m de façade

Découvrez ce magnifique terrain de 3860 m² situé à Presles, un véritable havre de paix au cœur de la nature. Niché dans un environnement verdoyant et offrant une vue dégagée, ce terrain offre une opportunité rare de construire la maison de vos rêves. Avec sa surface généreuse, le terrain permet d’envisager divers projets architecturaux tout […]

Immeuble commerce et deux appartement

Immo-9 à le plaisir de vous présenter cet ensemble immobilier polyvalent situé à Hannut, offrant deux appartements de 75 m² composés chacun d’un séjour, d’une salle à manger, d’une cuisine, d’une chambre et une salle de bains, il convient parfaitement à un investisseur recherchant des volumes généreux. Le rez-de-chaussée comprend une surface commerciale de 411m2. […]

LOUE Maison 3 ch spacieuse et lumineuse

LOUE Située à Ciney, cette maison familiale de 160 m² habitables, sur un terrain de 488 m², allie confort, luminosité et agencement pratique. Au rez-de-chaussée, une cuisine aménagée et équipée avec de nombreux rangements en bois s’ouvre sur une vaste pièce à vivre où se réunissent salon et salle à manger autour d’une cheminée en […]

Vente viager en 10 ans maximum

Immo-9 a le plaisir de vous présenter cette charmante maison située à Beauraing, offrant 80 m² habitables sur un terrain de 1 061 m². Elle comprend 2 chambres et une salle de bains, idéale pour une première acquisition ou un petit foyer. Un séjour lumineux, avec de grandes ouvertures, donne le ton d’un intérieur chaleureux […]

Chambre dans une maison

Immo-9 a le plaisir de vous proposer une COLLOCATION ÉTUDIANTE OU JEUNE TRAVAILLEUR dans une maison entièrement rénovée (PEB C :20251009039229) au calme et en plein centre de Namur. La maison se compose de 7 belles chambres et certaines avec une SDD + WC individuel. . En plus des chambres, les espaces communs offrent un […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.