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Archives : Properties

Loue

Loue COLLOCATION ETUDIANTE OU JEUNE TRAVAILLEUR Maison entièrement rénovée (PEB C :20220629021299) en COLOCATION au calme et en plein centre de Charleroi. La maison se compose de 4 belles chambres meublées avec goût et avec chacune une SDD + WC individuel. Parlophone dans chaque chambre. En plus des chambres, les espaces communs offrent un beau […]

Appartement en triplex remit à neuf d’une chambre.

« LOUE »un appartement en triplex situé à Marbaix-la-Tour au calme de +- 96m2.L’accès de cet appartement remit à neuf se fait par un hall commun sécurisé.La partie privée se compose d’un vaste hall d’entrée au 1er étage pourvu d’un escalier déservant un second étage donnant sur une salle de bains ( lavabo-WC-baignoire)présence d’arrivée et évacuation machine […]

VENDU

VENDU Immo – 9 à le plaisir de vous faire découvrir cette charmante maison 5 chambres située à Viesville, offrant un parfait mélange de confort et de fonctionnalité. Dès l’entrée, vous serez accueilli par un salon lumineux et convivial, ouvert sur une salle à manger chaleureuse, parfaite pour recevoir vos invités. La cuisine moderne et […]

LOUE Appartement deux chambres

LOUE Magnifique appartement 2 chambres en parfait état. PEB B (UC20191217025697). L’appartement se compose comme suit : Au troisième étage sans ascenseur, un hall d’entrée, deux chambres, une salle de douche et buanderie, une cuisine ouverte et un terrasse. Idéalement située à proximité immédiate des transports, des écoles, des commerces, restaurants et espaces culturels. Si […]

VENDU Maison à rafraichir

VENDU Immo – 9 vous présente cette charmante maison située à Assesse, offrant un cadre de vie idéal et paisible. S’étendant sur une surface habitable de 154 m², cette propriété présente un excellent équilibre entre espace et confort. Terrain de 43a parfait pour le jardinage ou pour de belles journées en plein air. Cette maison […]

VENDU Maison avec triple garage

VENDU Située au cœur de Gilly, cette charmante maison s’étend sur une surface habitable de 133m² et se trouve sur un terrain de 90m². L’intérieur lumineux et spacieux comprend deux chambres confortables, parfaites pour une petite famille ou un couple cherchant à étendre leur espace de vie. La maison principale dispose d’une salle de bain […]

VENDU Maison avec triple garage

VENDU Immo – 9 à le plaisir de vous faire découvrir cette charmante maison située à Wasseiges, idéale pour les amateurs de tranquillité et d’espace. Offrant une superficie habitable de 158m² sur un terrain de 566m², cette propriété vous séduira par ses nombreux atouts. La maison se compose de trois chambres spacieuses, parfaites pour accueillir […]

LOUE Studio

LOUE Pas de domiciliation possible parfait comme kot étudiant. Immo – 9 a le plaisir de vous présenter à Grivegnée, cet appartement à louer lumineux d’une chambre est une opportunité à ne pas manquer. Avec une surface habitable de 25m², ce bien est idéal pour une personne seule ou un couple recherchant un espace cosy […]

LOUE Appartement rdc 2 chambres

LOUE Immo – 9 vous propose de découvrir ce charmant appartement de 63 m² au cœur de Grivegnée, conçu pour maximiser l’espace et garantir un confort optimal. Idéal pour les couples, cet appartement de deux chambres à coucher est parfait pour s’installer dans un quartier agréable et dynamique. Le séjour spacieux et lumineux est idéal […]

Péniche rénovée avec moteur

Découvrez cette propriété unique située à Ronquières: une péniche charmante et bien aménagée offrant un cadre de vie exceptionnel. D’une surface habitable de 100m², cette péniche comprend deux chambres confortables. La cuisine moderne et spacieuse est équipée de tous les appareils nécessaires. Le salon lumineux augmente le charme de cette résidence flottante, grâce à ses […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.