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LOUE Chambre dans une spacieuse colocation

LOUE Immo-9 à le plaisir de vous proposer une chambre dans une colocation pour jeune travailleur 97m² situé à Charleroi. Cette maison comprend 4 chambres généreuses, deux salles de bains et une salle de douche, garantissant le confort pour tous les résidents. Le bien se distingue par ses espaces communs lumineux et bien agencés. Le […]

Loué!! Chambre dans une spacieuse colocation

Loué!! Immo-9 à le plaisir de vous proposer une chambre dans une colocation pour jeune travailleur 97m² situé à Charleroi. Cette maison comprend 4 chambres généreuses, deux salles de bains et une salle de douche, garantissant le confort pour tous les résidents. Le bien se distingue par ses espaces communs lumineux et bien agencés. Le […]

2 appartements loués + hangar indépendant

IMMO 9 vous propose cet ensemble immobilier à fort potentiel situé à Bois-de-Villers, à proximité immédiate de Namur et des grands axes. L’ensemble se compose de deux appartements actuellement loués générant un revenu locatif de 1.500 €/mois ainsi que d’un hangar indépendant de 273 m² avec accès privatif, actuellement occupé par le propriétaire et libre […]

Bungalow 1 chambre renové

Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette charmante propriété à Celles, offrant une solution compacte et fonctionnelle pour les petits budgets ou les investisseurs. Avec une surface habitable de 27 m² ce bien présente un excellent potentiel d’aménagement. Cette maison comprend une chambre et une salle de douche, ainsi qu’un espace de vie […]

Superbe appartement 2 chambres

Immo-9 à le plaisir de vous présenter ce charmant appartement de 90 m² situé à Liège, un véritable havre de paix en plein cœur de la ville. Avec ses 2 chambres spacieuses et son agencement fonctionnel, ce bien offre un cadre de vie idéal pour les couples, les petites familles ou les investisseurs. Le séjour […]

LOUE!! Maison 5 chambres 2sdb

Loué!! Immo-9 a le plaisir de vous faire découvrir cette belle maison rénovée située à Namur, offrant une solution d’habitation complète et confortable pour les familles. Avec cinq chambres spacieuses et une surface habitable de 163 m², cette propriété dispose d’un terrain généreux de 781 m² idéal pour l’aménagement extérieur et les loisirs. La maison […]

OPTION Maison avec commerce, atelier et piscine

OPTION Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir ce magnifique ensemble immobilier situé à Couvin implantée sur un terrain de 1175 m². Cette propriété unique combine modernité et fonctionnalité. La maison se distingue par ses espaces de vie remarquablement lumineux et spacieux. Le rez-de-chaussée accueille une cuisine équipée ouverte sur un salon et salle […]

LOUE Magnifique appartement avec charme de l’ancien !

LOUE Immo-9 à le plaisir de vous proposez à la location, ce magnifique appartement de 105 m² situé au cœur de Liège, offrant confort et luminosité. Cet agréable logement comprend deux chambres spacieuses, parfaits pour une famille ou un couple en quête d’espace. La cuisine aménagée et équipée, constitue un espace fonctionnel et agréable pour […]

OPTION Maison 2 chambres avec jardin

OPTION Immo-9 a le plaisir de vous faire découvrir cette charmante maison de campagne située à Andenne, offrant un cadre idéal pour ceux recherchant la tranquillité et l’espace. Cette propriété de 69m² habitables repose sur un terrain généreux de 367m². La maison comprend deux chambres confortables et une salle de bain fonctionnelle. La cuisine équipée, […]

Bungalow entièrement rénové

Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir ce charmant pavillon situé à Celles, parfait pour une première acquisition ou un projet d’investissement. Cette maison propose une chambre, une arrière cuisine et une salle de douche. L’intérieur nécessite des finitions de peinture et la pose d’une cuisine, offrant ainsi la possibilité de personnaliser l’espace selon […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.