Terrain constructible de 4250m2

Immo-9 à le plaisir de vous présenter cette magnifique parcelle de 4250 m² située dans le paisible village de Outrelouxhe sur la commune de Modave, une opportunité rare pour concrétiser votre projet immobilier. Ce terrain offre un cadre idéal pour construire la maison de vos rêves dans un environnement naturel préservé. Entouré de verdure et […]

Terrain avec permis d’urbanisme

TERRAIN À BÂTIR À TENNEVILLE avec permis d’urbanisme Maison 2 chambres, PEB A++, Terrain avec permis valable jusqu’au 17/02/31 pour construction du bien mentionné. Immo-9 a le plaisir de vous faire découvrir cette belle parcelle de 1250 m² située à Tenneville, offrant des opportunités exceptionnelles pour concrétiser votre projet immobilier. Ce terrain constructible bénéficie d’une […]

Maison 5ch + 3 garages + véranda double

Immo-9 a le plaisir de vous faire découvrir cette magnifique maison de caractère située à Suxy, offrant un havre de paix dans un cadre champêtre idyllique. Cette propriété exceptionnelle combine espace, confort et modernité pour satisfaire les exigences les plus élevées. D’une surface habitable de 289 m² et implantée sur un terrain généreux de 2312 […]

OPTION Bungalow entièrement rénové

OPTION Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir ce charmant pavillon situé à Celles, parfait pour une première acquisition ou un projet d’investissement. Cette maison propose une chambre, une arrière cuisine et une salle de douche. L’intérieur nécessite des finitions de peinture et la pose d’une cuisine, offrant ainsi la possibilité de personnaliser l’espace […]

Parking dans une résidence

Immo-9 a le plaisir de vous présenter cette opportunité d’investissement idéale situé à Evere. Cette place de parking offre une solution pratique et sécurisée pour tous vos besoins de stationnement. Caractéristiques principales : La place de parking est intégrée dans un parking souterrain moderne, disposant d’un éclairage LED efficace et d’une ventilation appropriée pour une […]

Appartement 2 chambres

Immop-9 vous propose cet agréable appartement de 90 mètres carrés situé au cœur de Liège, offrant un excellent potentiel d’investissement ou de résidence principale. Cette propriété allie l’espace généreux à une luminosité exceptionnelle, caractéristiques essentielles pour un confort quotidien optimal. Le séjour donne accès de larges baies vitrées qui inondent l’appartement de lumière naturelle généreuse. […]

Maison 4 façades avec jardin

Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette maison d’environ 194 m², idéalement située à Wépion, dans un environnement résidentiel calme et verdoyant. Construite en 1985, cette habitation 4 façades offre de beaux volumes et un agencement fonctionnel, tout en nécessitant une rénovation et une remise au goût du jour afin d’exploiter pleinement son […]

Charmant appartement 1 chambre avec terrasse +parking privé

Immo-9 a le plaisir de vous présenter ce bel appartement lumineux d’environ 40 m², idéalement situé à Perwez, au sein d’une petite copropriété calme avec ascenseur. Il séduira aussi bien les investisseurs que les personnes à la recherche d’un premier achat. Situé au dernier étage, il se compose d’un agréable séjour baigné de lumière grâce […]

OPTION Maison rénovée avec garage et jardin

OPTION Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette magnifique maison à Gilly à proximité des grands axes. Une véritable opportunité pour les couples ou familles cherchant le confort et l’authenticité. À l’intérieur, vous serez séduit par un agencement fonctionnel qui maximise chaque espace. Le rez-de-chaussée propose un salon lumineux, idéal pour les moments […]

OPTION Superbe Villa

OPTION Immo-9 à le plaisir de vous présentez cette magnifique maison située à Dinant, une propriété de caractère qui allie élégance, confort et tranquillité. Cette demeure offre une ambiance chaleureuse et accueillante, idéale pour une famille en quête d’authenticité. La propriété comprend trois chambres spacieuses et confortables, parfaites pour accueillir famille et invités. Dotée d’une […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.

Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.