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Property City : Namur

VENDU Maison 2 chambres à rénover à Namur, 90m² habitable,

VENDU Découvrez cette charmante maison sur 3 niveaux située à Saint Servais, offrant un potentiel pour les investisseurs ou les amateurs de projets de rénovation. Cette maison s’étend sur une surface habitable de 90m², le tout sur un terrain de 223m², vous garantissant un cadre de vie agréable et convivial. La maison bénéficie d’une belle […]

Lumineux appartement 1ch. Vue sur la Sambre

LOUE !!! IMMO-9 vous présente ce charmant appartement lumineux de 45m², idéalement situé à seulement 15 minutes à pied de la gare de Namur et des commodités locales. Endroit calme et magnifique vue sur la Sambre. Toutes les peintures seront de couleurs blanches et fraichement appliquées ! L’appartement se compose d’une spacieuse chambre, d’une salle […]

Vendu

VENDU Ce très bel immeuble de rapport comprenant une surface commerciale et 2 appartements ainsi qu’un garage n’attends plus que vous pour finir sa rénovation ! La surface commerciale situé au rez-de-chaussée est composée de la pièce principale (28 m2), d’une cuisine (6,5 m2) et d’une salle de douche (3,7 m2). Le premier appartement est […]

Maison bel étage

VENDU Voici une maison incroyable à Namur proposée par Immo-9 ! Elle est super bien située en plein centre, à proximité des commerces et du CHU St-Beth. La maison est vraiment spacieuse et offre de belles commodités. Au sous-sol, il y a 4 caves, dont une avec accès direct au jardin. Au rez-de-chaussée, il y […]

Studio meublé au 4ème étage avec acenseur

LOUE Magnifique studio meublé au 4ème étage avec ascenseur. Il offre : un hall d’entrée, une salle de bains avec WC, un séjour, une cuisine équipée et un balcon. Situé proche de toutes commodités, écoles, commerces locaux, hôpital, Quartier calme, Châssis Bois en double vitrage. PEB C (199 kWh/m².an – UC 20200122015066). Loyer fixé à […]

Commerce entièrement neuf

LOUE Immo – 9 vous propose à Namur un charmant commerce de 90 m2 au rez de chaussée, très bonne visibilité et très lumineux. Facile d’accès et parking aisé à proximité. Le commerce se compose comme suit : Au rez de chaussée ; un grand espace commercial, une cuisine hyper équipée professionnelle, un espace toilette […]

Maison 2 façades avec jardin à rénover… venez la découvrir !

VENDU Immo-9 vous propose une maison deux façades idéalement située dans le centre de Namur. Proche des commerces et du CHU (St-Beth). La maison offre : Au sous sol ; 3 caves dont une donnant un accès direct sur le jardin. Au rez-de-chaussée ; un salon, une salle à manger, une cuisine, un espace buanderie, […]

Maison 2 façades avec jardin à rénover… venez la découvrir !

VENDU. Immo-9 vous propose une maison deux façades idéalement située dans le centre de Namur. Proche des commerces et du CHU (St-Beth). La maison offre : Au sous sol ; 5 caves dont une pouvant servir de buanderie et donnant un accès direct sur le jardin. Au rez-de-chaussée ; un double salon, salle à manger, […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.