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Property Marquee : Vendu

VENDU Appartement entièrement rénové

VENDU Immo – 9 à le plaisir de vous présenter cet appartement lumineux et fraîchement rénové au quatrième étage avec ascenseur qui se situe dans le quartier paisible d’Evere. Il offre une surface habitable de 66 m² soigneusement agencée pour maximiser l’espace et le confort. L’appartement comprend une chambre spacieuse qui bénéficie d’une belle luminosité […]

Espace commercial rénové

VENDU Immo – 9 a le plaisir de vous présenter ce local commercial idéalement situé au cœur de Charleroi, un emplacement stratégique pour une visibilité maximale. Avec une devanture accueillante. Cette boutique attire l’œil des passants et assure un flux constant de clients potentiels pour tout type de commerce. Actuellement loué avec un contrat de […]

Vendu Maison 4 chambres et 4 sdb

VENDU Immo – 9 est fier de vous présenter cette maison unifamiliale, loué en collocation en parfait état, situé au cœur de Charleroi assurant un rendement locatif très prometteur. L’immeuble comprend une maison entièrement rénovée, affichant un certificat de performance énergétique de catégorie C (PEB C :20220629021299), actuellement aménagée en colocation. Nichée dans un quartier […]

VENDU Maison 4 chambres et 4 sdb

VENDU Immo – 9 est fier de vous présenter cette maison unifamiliale, en parfait état, situé au cœur de Charleroi. L’immeuble comprend une maison entièrement rénovée, affichant un certificat de performance énergétique de catégorie C (PEB C :20220629021299), actuellement aménagée en colocation. Nichée dans un quartier paisible, cette maison se compose de quatre chambres spacieuses, […]

Maison de 3 chambres entièrement rénovée en 2024.

« VENDU » maison confortable et isolée de deux façades fraîchement rénovée de 3 chambres et jardin, possibilité des droits d’enregistrement réduits.Plus aucuns travaux à prévoir!A proximité des grands axes, des écoles et des commerces de Châtelineau. Arrêt de bus en face de celle-ci. Profitez d’un grand living lumineux de +- 41m2 chauffage par le sol pour […]

VENDU Maison de maître en parfait état

VENDU Immo -9 à le plaisir de vous présenter une propriété de charme située dans la paisible commune de Marcinelle. Cette maison élégante s’étend sur une surface habitable de 185m² et est implantée sur un terrain verdoyant de 580m² qui promet tranquillité et espace extérieur agréable. La demeure accueille quatre spacieuses chambres à coucher, offrant […]

VENDU Maison de 400m2 à rénover

VENDU Immo -9 vous présente une perle rare datant de 1942, imprégnée d’une histoire captivante. Cette maison, à l’état brut et entièrement à rénover, offre un potentiel extraordinaire pour créer un espace de vie familial spacieux ou des appartements multiples (sous réserve d’acceptation de la commune). D’une surface habitable généreuse de 400m2, avec 200m2 de […]

Vendu Commerce + collocation 4 chambres 4 salles de bains.

Vendu Immo – 9 est fier de vous présenter cet immeuble de rapport exceptionnel, en parfait état, situé au cœur de Charleroi. Cette propriété offre une opportunité lucrative pour les investisseurs avisés. L’immeuble comprend une maison entièrement rénovée, affichant un certificat de performance énergétique de catégorie C (PEB C :20220629021299), actuellement aménagée en colocation. Nichée […]

VENDU Maison 4 chambres à rénover

VENDU Immo – 9 vous présente une opportunité rare : une maison pleine de charme à rénover, nichée dans le paisible quartier de Malonne. Cette demeure, idéalement située à proximité de toutes les commodités, saura captiver votre cœur avec son charme authentique et ses vastes espaces. La disposition de cette maison est des plus attrayantes […]

VENDU Appartement 2 chambres

COMPROMIS Immo-9 vous présente ce superbe appartement baigné de lumière, offrant une surface généreuse de 85m2. Niché au deuxième étage d’une résidence avec ascenseur, il vous accueille avec une place de parking privative, assurant votre confort au quotidien. Les charges communes sont minimes, pour une tranquillité appréciable. Le certificat électrique est conforme, fenêtres en bois […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.