Maison 3 façades à rénover

!!!! Sous-option !!!! Immo-9 à le plaisir de vous présenter cette maison de caractère située à Walcourt, offrant un potentiel remarquable pour les investisseurs et les amateurs de projets immobiliers. Cette propriété authentique en pierre, typique de la région, s’étend sur 130 m² habitables et bénéficie d’un terrain généreux de 1474 m². Le bien comprend […]

Maison 4 façades avec piscine et 2 garages

Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette charmante maison familiale à Pondrôme, offrant confort et potentiel. Édifiée sur un terrain de 1105 m² généreusement dimensionné, cette propriété de 156 m² habitable se compose de quatre chambres spacieuses et d’une salle de bain, idéale pour les familles. La maison bénéficie d’un double garage intégré, […]

LOUE Charmante maison en collocation neuve et meublée

COLLOCATION ETUDIANTE OU JEUNE TRAVAILLEUR Maison entièrement rénovée (PEB C :20220629021299) en COLOCATION au calme et en plein centre de Charleroi. La maison se compose de 4 belles chambres meublées avec goût et avec chacune une SDD + WC individuel. Parlophone dans chaque chambre. En plus des chambres, les espaces communs offrent un beau séjour […]

Colocation 4 chambres entièrement rénové !

Immo-9 à le plaisir de vous proposer une chambre dans une colocation charmante de 176m² habitables à Charleroi, offrant un potentiel remarquable. Avec ses 4 spacieuses chambres, cette propriété est idéale pour vous accueillir confortablement. L’intérieur a été soigneusement rénové, mettant en avant des espaces lumineux et accueillants avec de grandes fenêtres qui inondent les […]

Colocation 4 chambres entièrement rénové !

Immo-9 à le plaisir de vous proposer une chambre dans une colocation charmante de 176m² habitables à Charleroi, offrant un potentiel remarquable. Avec ses 4 spacieuses chambres, cette propriété est idéale pour vous accueillir confortablement. L’intérieur a été soigneusement rénové, mettant en avant des espaces lumineux et accueillants avec de grandes fenêtres qui inondent les […]

Colocation 4 chambres entièrement rénové !

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Colocation 4 chambres entièrement rénové !

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Magnifique chalet 2 chambres

Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir ce charmant chalet de bois à Hastière.. Avec ses 52m² habitables sur un terrain de 185m², cette propriété offre un excellent potentiel comme habitat principal ou secondaire. La maison bénéficie d’une construction en bois de qualité, caractérisée par des finitions chaleureuses et naturelles. Elle comprend deux chambres […]

Maison 4 chambres avec jardin

!!! OPTION !!! Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette maison située à Jambes, offrant un excellent potentiel. Cette propriété dispose d’une surface habitable de 182m² répartie sur deux niveaux, avec un terrain de 520m². La maison comprend quatre chambres spacieuses, parfaites pour une famille ou pour envisager des opportunités locatives. Le bien […]

Maison 3 façades avec jardin

Immo-9 à le plaisir de vous présenter cette propriété à Quaregnon, un projet de rénovation avec un potentiel remarquable. Cette maison est édifiée sur un terrain généreux de 180 m². Le bien nécessite une restauration complète, offrant une excellente opportunité aux investisseurs et amateurs de projets immobiliers. Les espaces intérieurs offrent une toile vierge pour […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
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  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.

Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.