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Property Status : Active

Magnifique appartement deux chambres

LOUE Magnifique appartement lumineux de 64m² en excellent état et proche de toutes les commodités n’attendant plus que vous et vos meubles. Il offre : 1 spacieux séjour comprenant une cuisine équipée ouverte (31m² ), 2 chambres (12,5m² et 7m²), 1 salle de bains (6m² ), une logette Wc séparée, une buanderie , un hall […]

Maison bel étage

VENDU Voici une maison incroyable à Namur proposée par Immo-9 ! Elle est super bien située en plein centre, à proximité des commerces et du CHU St-Beth. La maison est vraiment spacieuse et offre de belles commodités. Au sous-sol, il y a 4 caves, dont une avec accès direct au jardin. Au rez-de-chaussée, il y […]

Appartement meublé

LOUE Magnifique appartement meublé une chambre au sous sol. Située proche de toutes commodités, écoles, commerces locaux, hôpital, … . Il offre : un séjour, une cuisine équipée, 1 chambres , 1 salle de douche avec machine à laver et séchoir, un hall de nuit et une logette Wc. Quartier calme, Châssis PVC en double […]

VENDU Maison avec terrain à bâtir

VENDU À la recherche d’un nouveau nid douillet ? Ne cherchez plus ! Cette charmante maison à Pont-à-Celles est prête à être votre chez-vous. Avec son terrain à bâtir de 5a60ca et son quartier calme, vous pourrez profiter de quiétude et de sérénité. Imaginez-vous vous détendre dans le salon confortable, préparer de délicieux repas dans […]

Studio meublé au 4ème étage avec acenseur

LOUE Magnifique studio meublé au 4ème étage avec ascenseur. Il offre : un hall d’entrée, une salle de bains avec WC, un séjour, une cuisine équipée et un balcon. Situé proche de toutes commodités, écoles, commerces locaux, hôpital, Quartier calme, Châssis Bois en double vitrage. PEB C (199 kWh/m².an – UC 20200122015066). Loyer fixé à […]

Magnifique studio meublé

LOUE Immo – 9 vous propose un magnifique studio meublé avec goût. Cuisine hyper équipée. Salle de sport attenante au studio. Celui – ci se compose d’une cuisine équipée, d’un espace chambre et bureau, une salle de douche et une toilette. Loyer de 600€ et 250€ de charges forfaitaires (eau, électricité, chauffage, électricité commun et […]

Appartement 1 chambre premier étage

VENDU Magnifique appartement 1 chambre avec un espace vert et deux places de parkings. L’appartement se compose comme suit : Au premier : Un séjour, une cuisine équipée, un Wc, une buanderie, une salle de bains et une chambre. PEB B – 145 kWh/m².an – UC 20220218019059. L’ appartement est équipé de poêle à pellets […]

Commerce entièrement neuf

LOUE Immo – 9 vous propose à Namur un charmant commerce de 90 m2 au rez de chaussée, très bonne visibilité et très lumineux. Facile d’accès et parking aisé à proximité. Le commerce se compose comme suit : Au rez de chaussée ; un grand espace commercial, une cuisine hyper équipée professionnelle, un espace toilette […]

Appartement deux chambres

LOUE Magnifique appartement 2 chambres en parfait état. PEB B (UC20191217025697). L’appartement se compose comme suit : Au deuxième étage sans ascenseur, un hall d’entrée, deux chambres, une salle de douche et buanderie, une cuisine ouverte et un terrasse. Idéalement située à proximité immédiate des transports, des écoles, des commerces, restaurants et espaces culturels. Si […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.