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LOUE Appartement de standing 2ch

LOUE Immo – 9 à le plaisir de vous faire découvrir cet appartement moderne à Ciney, offrant un confortable espace de vie de 95 m². Idéalement conçu, il comprend deux chambres spacieuses, parfaites pour accueillir une famille ou pour un bureau à domicile. La salle de bains, élégamment aménagée, dispose de toutes les commodités nécessaires […]

VENDU

VENDU Découvrez cette charmante maison mitoyenne située au cœur de Malonne, offrant un cadre de vie convivial et chaleureux. Avec ses trois chambres spacieuses, cette propriété est idéale pour une famille à la recherche de confort et de simplicité. En entrant, vous serez accueilli par un salon lumineux, agrémenté d’une grande fenêtre créant une atmosphère […]

LOUE

LOUE Immo-9 vous propose de découvrir ce magnifique appartement lumineux de 40,5m², en excellent état, idéalement situé à proximité de toutes les commodités. Cet appartement n’attend plus que vous et vos meubles pour en faire votre nouveau chez-vous. Cet appartement comprend un spacieux séjour avec une cuisine équipée ouverte, une chambre confortable, une salle de […]

Terrain à bâtir de 5a30ca

Découvrez ce magnifique terrain situé à Hingeon, offrant une opportunité unique pour réaliser votre projet immobilier. Avec une superficie de 530m², ce terrain plat et verdoyant est idéal pour construire la maison de vos rêves ou pour un investissement prometteur. Nichée dans un environnement paisible et verdoyant, cette parcelle bénéficie d’une belle exposition au soleil, […]

VENDU Maison 4 facades et parking

VENDU Immo-9 vous présente une charmante maison rénovée à Bonneville, alliant élégance et confort. Cette belle propriété de 150 m² propose un spacieux salon, une cuisine moderne équipée, un bureau et une salle de douche au rez-de-chaussée. À l’étage, trois chambres, un dressing et un WC, ainsi qu’un grenier aménageable au dernier niveau. La cuisine […]

VENDU Maison 2 chambres à rénover à Namur, 90m² habitable,

VENDU Découvrez cette charmante maison sur 3 niveaux située à Saint Servais, offrant un potentiel pour les investisseurs ou les amateurs de projets de rénovation. Cette maison s’étend sur une surface habitable de 90m², le tout sur un terrain de 223m², vous garantissant un cadre de vie agréable et convivial. La maison bénéficie d’une belle […]

Vendu Maison 3 façades

VENDU Immo – 9 vous invite à découvrir cette superbe maison en pierre située à Oret, un village paisible avec toutes les commodités à proximité. Cette propriété de 143 m² allie caractère, confort et potentiel, idéale pour une famille en quête d’authenticité. Dès l’entrée, un hall coloré mène à un séjour lumineux avec de grandes […]

VENDU Appartement

VENDU Immo – 9 à le plaisir de vous faire découvrir ce charmant appartement situé à Grivegnée, idéal pour un premier achat ou un investissement locatif. D’une superficie habitable de 33m², cet appartement lumineux offre un cadre de vie agréable dans un quartier calme et bien desservi. Dès votre entrée, vous serez séduit par le […]

VENDU Appartement rdc 2 chambres + 1 studio

VENDU Immo – 9 vous propose ce charmant appartement 2 chambres + studio au rez-de-chaussée, situé dans le charmant quartier de Grivegnée à Liège. L’appartement + le studio offrent une superficie totale de 88m2 habitables. L’appartement de 63 m2 habitables est conçu pour maximiser l’espace et garantir un confort optimal. Idéal pour les couples, cet […]

LOUE Maison 3 chambres entièrement rénovée

LOUE Immo-9 vous présente cette charmante maison entièrement rénovée et parfaitement isolée avec une nouvelle VMC à Cortil-Noirmont avec jardin et parking privatif pour deux voitures. Elle offre un cadre de vie paisible et chaleureux. Cette propriété de caractère dispose de 3 chambres + 1 bureau avec une salle de bains et douche, s’étendant sur […]

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Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.