Hastière-Lavaux – Immo-9

Magnifique chalet 2 chambres

Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir ce charmant chalet de bois à Hastière.. Avec ses 52m² habitables sur un terrain de 185m², cette propriété offre un excellent potentiel comme habitat principal ou secondaire. La maison bénéficie d’une construction en bois de qualité, caractérisée par des finitions chaleureuses et naturelles. Elle comprend deux chambres […]

OPTION Magnifique châlet avec parking

OPTION Immo-9 a le plaisir de vous faire découvrir cette charmante maison en bois située à Hastière-Lavaux, offrant un refuge idéal pour ceux en quête d’authenticité et de tranquillité. Cette petite propriété unique combine caractère rustique et confort contemporain dans un cadre naturel exceptionnel. La maison propose 2 chambres fonctionnelles réparties intelligemment dans ses 49m² […]

Bungalow 3 chambres rénové plein pied

Immo-9 a le plaisir de vous faire découvrir cette propriété unique à Hastière-Lavaux, offrant un potentiel remarquable pour les projets d’aménagement ou d’investissement. Composée de trois chambres, cette maison sur un terrain de 500 m² présente une surface habitable de 74 m² à développer selon vos envies. Implantée dans un cadre paisible et verdoyant, cette […]

Quelques informations sur la médiation

Les avantages de la médiation

Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.

Le déroulement de la médiation

Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.

Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.

Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.

Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.

Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.

La réunion préliminaire

Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.

La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties

Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.

Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.

L’examen des options possibles et la négociation

Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.

La rédaction et la signature de l’accord

Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.