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Terrain constructible de 670m2
Rue de la Montagne, 5140 Sombreffe
95000 €

TERRAIN A SOMBREFFE – OPPORTUNITE DE CONSTRUCTION

Immo-9 à le plaisir de vous faire découvrir cette belle parcelle de 670m² idéalement située à Sombreffe, offrant une opportunité exceptionnelle pour concrétiser votre projet de construction. Ce terrain dispose d’une localisation stratégique dans un environnement résidentiel établi et tranquille.

La propriété bénéficie d’une excellente exposition et d’un accès facile aux voies de communication. Le terrain présente une forme régulière facilitant la conception architecturale et l’implantation future de votre habitation.

Situé à proximité des commodités locales, services et écoles, ce terrain offre un cadre de vie idéal pour une famille. L’environnement verdoyant et le caractère résidentiel de Sombreffe constituent des atouts majeurs pour votre investissement immobilier.

Cette parcelle constructible représente une base solide pour la réalisation de votre projet immobilier personnel. Que vous envisagiez une maison familiale ou un investissement, ce terrain offre le potentiel nécessaire pour créer le bien de vos rêves.

Ne manquez pas cette opportunité à Sombreffe. .Faire offre à partir de 95.000€ sous réserve d’acceptation des vendeurs. Renseignements et visites avec Arnaud au 0483 995 995 ou sur www.immo-9.be. Vous souhaitez vendre ou louer un bien, contactez – nous pour une évaluation gratuite sans engagement !

Caractéristiques principales

Nombre de chambres

0

Nombre de salles de douche

0

Nombre de garages

0

Superficie totale

0

m²

Ce bien vous intéresse ?

Composition



				

				

		

				

					
Comfort / Équipements
				

		

		

				

					
Chauffage : Non communiqué
				

				

		

				

		

				

					
Type de toit : Non communiqué
				

				

		

				

		

				

		

				

					
Raccordement à l’eau : Oui
				

				

		

				

					
Cuisine : Non communiqué
				

				

		

				

		

				

		

				

					
Destination : Investissement - Maison, Ambassade -  résidence
				

				

		

				

					
Architecture : Non communiqué
				

				

				

				

				

				

				

							

			
						
		

						

		

		

				

					
Mentions légales
				

		

		

				

					
Droit de préemption possible : Demandé(e)
				

				

		

				

					
Permis de bâtir obtenu : Demandé(e)
				

				

		

				

					
Citation pour infraction urbanistique : Demandé(e)
				

				

		

				

					
Autorisation de lotissement : Demandé(e)
				

				

		

				

					
Affectation : Demandée
				

				

		

				

				

				

		

				

					
Certificat énergétique
				

		

		

				

					
				

				

		

				

		

				

		

				

		

				

					
Emission CO2 : 0 Kg CO2/m².an
				

				

				

				

		

				

					
Documents
				

		

		

				

					

        
          
          Plan
        
        HEIC
      
        
          
          Offre_achat.pdf
        
        PDF
      
				

				

				

				

				

				

					

				

				

				
		







							

			

					

				

					
Formulaire de recrutement
				

				

									
Remplissez le formulaire avec vos informations et nous reviendrons vers vous aussi vite que posible !
								

				

							

			
			
			

							
			
			

								

							


						

								

					Informations de contact				

								

												
														
											

								

												
								

						

								

												
														
											

								

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Quelques informations sur la médiation
				

					

				

		

		

				

							

			

					
				
					

			

				

		

					

		

				

					
Les avantages de la médiation
				

				

				

									
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
  • Eviter une procédure judiciaire longue et couteuse. Près de 80% des médiations aboutissent à un accord. En général, deux à trois réunions suffisent pour conclure cet accord.
  • Caractère confidentiel de toutes les déclarations et documents échangés lors de la médiation.
  • Contrôle total de ce qui sera décidé d’un commun accord par les parties. Contrairement à une procédure judiciaire ou un arbitrage dont le résultat final est incertain, les parties en médiation décident elles-mêmes ce qu’elles sont disposées à accepter. Ce ne sera donc pas un tiers (juge ou arbitre) qui prendra la décision.
  • Possibilité de trouver un accord innovant et créatif au conflit.
  • Le médiateur, tiers neutre et impartial, aura pour but de rétablir la communication entre les parties afin de trouver une solution rapide à des situations souvent urgentes.
  • Processus volontaire. Les parties décident d’entrer en médiation et sont à tout moment libres d’y mettre fin sans motif.
  • Possibilité de se faire assister par un avocat ou autres experts techniques.
  • La médiation implique généralement la suspension des procédures et de la prescription.
  • Quand le médiateur est agréé, possibilité de faire homologuer l’accord par le Tribunal, ce qui lui donnera un caractère exécutoire et authentique et dès lors la même force qu’un jugement ou un arrêt définitif.
  • Depuis la loi du 21 février 2005, la médiation a un cadre légal. Elle est en effet réglementée par les articles 1724 et suivants du Code judiciaire.
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Le déroulement de la médiation
				

				

				

									
Plusieurs voies sont possibles pour avoir recours à la médiation.
 
Soit en amont du conflit, en prévoyant une clause de médiation dans vos contrats (compromis de vente, contrat de vente, contrat d’entreprise, contrat d’agence…). Cette clause, acceptée par les parties, stipulera l’obligation préalable à toute procédure d’avoir recours à un médiateur en cas de conflit.
Soit lorsqu’un conflit oppose déjà les parties, une médiation volontaire peut être initiée par celles-ci, suivant leur seule volonté, avant, pendant ou après qu’une procédure judiciaire ne soit entamée.
 
Soit en cours de procédure, lorsqu’une médiation judiciaire est proposée par le juge ou par une des parties.
 
Une fois entamé, le processus de médiation se déroule en plusieurs étapes.
 
La réunion préliminaire
Le médiateur informe les parties des « règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux parties le protocole de médiation qui résume ces principales règles.
 
La collecte d’informations et la recherche des besoins et intérêts des parties
Après signature du protocole de médiation, les parties exposent chacune leur situation.
Le médiateur prend tous les renseignements sur le litige, résume et clarifie les points de vue, liste tous les sujets qui devront être abordés et recherche les intérêts de toutes les parties.
 
L’examen des options possibles et la négociation
Les parties proposent ensuite différentes options possibles pour régler les différends qui les opposent. Après avoir détaillé et concrétisé ces options, les parties choisiront celles qu’elles estiment les meilleures pour constituer un accord global juste et durable.
 
La rédaction et la signature de l’accord
Après avoir vérifié les implications juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions, un projet d’accord est rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties. Cet accord de médiation fixe les engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur différend et sera signé par elles.